Evans, lawyers practising in Tbilisi and London. 2.

He was represented before the Court by Mr   Mark Panton of Morgan Rose Solicitors, a lawyer practising in London. A.

Levin, lawyers at the European Human Rights Advocacy Centre in London. 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarized as follows. 3.

respectively; the second was brought by a German national, Mr Karlheinz Beer, who was born in 1952 and lives in Darmstadt, and a British national, Mr   Philip Regan, who was born in 1960 and lives in London

    The applicant was represented before the Court by Pierce Glynn Solicitors, London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C.

They are represented before the Commission by Messrs Winstanley Burgess, Solicitors, London.

He was represented before the Court by Royds Rdw, solicitors in London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C.

    The applicant, Mr William Red, [1] is a citizen of Bosnia and Herzegovina, who was born in 1984, lives in Banja Luka (Bosnia and Herzegovina) and is temporarily residing in London (the United

les actes correspondant à cette cession ; que cette vente est subordonnée à la réalisation de deux conditions portant, d'une part, sur la cession en maison particulière du local situé 25, rue Pierre Loison

domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON assistée par Me Hélène MOURIER de la SELARL CABINET LONJON

St Marc 75002 PARIS représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société EASYJET EUROPE AIRLINE Hanger 89 London

06200 NICE représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED Hangar 89 London

B A, représenté par Me Loison, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a

est ...Armée royale à Casablanca 01 (Maroc), représentée par son représentant légal en exercice, pour la SOCIETE WEST OF ENGLAND dont le siège social est International House 1, St Katherine's Way, London

Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.

régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : – le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, – les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné

Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère

Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère

Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.