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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD005023699

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

    Frais et dépens 28.

Source officielle

Page 103 sur 48143

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Journal officiel
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DESSENS B BRICOLAGE

SIREN 421389933Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

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Dépôts des comptes

HOLDING J. DESSENS

SIREN 902145317Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/11/2025

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Dépôts des comptes

DAVID DESSENS STUDIO

SIREN 913716940Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/11/2025

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Créations

DESSENS, Sarah, Mauricette, Suzanne, DESSNES

SIREN 990194243Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

20/08/2025

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Dépôts des comptes

DESSENS B BRICOLAGE

SIREN 421389933Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

19/06/2025

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526JUD001678702

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD005572300

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD001883003

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    Frais et dépens 28.     La requérante demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004384802

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    Frais et dépens 30.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD007432801

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

    Frais et dépens 39.     Le requérant demande également 2   625 CZK (88 EUR) pour les frais et dépens encourus devant la Cour constitutionnelle et la Cour. 40.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0408JUD005097599

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

    Frais et dépens 42.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0612JUD004525699

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

    Frais et dépens 46.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0619JUD004203298

Admin. suprême

19 juin 2003

19 juin 2003

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD004427798

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD003614197

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0925JUD004584099

Admin. suprême

25 septembre 2003

25 septembre 2003

    Frais et dépens 51.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1002JUD006741201

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021JUD007189301

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1218JUD004005898

Admin. suprême

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD002395994

Admin. suprême

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD004433398

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    Frais et dépens 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD001610903

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

    Frais et dépens 27.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD002202903

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

    Frais et dépens 33.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD002197803

Admin. suprême

2 juin 2005

2 juin 2005

    Frais et dépens 33.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Source officielle