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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137226ecd580146773fcf20

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Bertha", a fait paraître deux dessins ; que l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a assigné la société SELD et M.

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CC

cr

6137262acd58014677423740

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

acheteur d'une galerie parisienne l'a également prévenu de la fausseté d'un lot de dessins, sans que cette information n'entraîne de réaction particulière de sa part ; qu'au vu de ces éléments, il ne

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CC

comm

6137241ecd58014677412824

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

et la société Faïencerie Croquet, (société Croquet), créée le 22 octobre 1998, qui a déposé le 19 février 1999 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous le numéro 546 751, un dessin

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CC

comm

613721f4cd580146773f904d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

énonciations de l'arrêt- que ses connaissances se seraient étendues à celle des règles de couverture dans les opérations à terme, la banque, en méconnaissant lesdites règles, d'ordre public, dans le dessein

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civ2

61372329cd5801467740641f

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

d'avoir confirmé le jugement de première instance du chef des dépens et d'avoir condamné Mme A... aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, que les dépens, spécialement les frais d'expertise, ont dû

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201186

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus par lui à la somme de 412,45 euros, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

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comm

613723bacd5801467740d66f

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Le Gall, qui avait déposé 21 dessins auprès de l'INPI le 8 décembre 1992, a, après saisie-contrefaçon , assigné M.

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CC

comm

613722a7cd580146773ffa81

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

; Sur premier moyen : Attendu que la société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un jugement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300146

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[C] [U] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens de l'appel, alors : « 1°/ que seule la partie perdante peut être condamnée aux dépens

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cr

61372574cd5801467741ddb3

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré la LICRA recevable en son action fondée sur le délit de provocation à la haine raciale à raison d'un dessin

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cr

613726a2cd580146774273f5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

proposés n'étaient pas des contrefaçons, ce d'autant moins que la mention "Artwok printing by Bigraff" présentée sur dessin et la facture ne laissait pas planer de doute sur l'auteur des dessins ;

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civ2

613722edcd580146774034ed

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Y... aux dépens; que celui-ci a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle entachant sa condamnation aux dépens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli cette

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00368

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société Metalia fait grief à l'arrêt de réserver les dépens, alors que « le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il

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civ2

60794d369ba5988459c485fd

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

juge de l'exécution d'une contestation portant sur une saisie-exécution pratiquée à son encontre par la société Groupama vie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens

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comm

61372659cd58014677424dfa

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

; qu'en condamnant cette dernière aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes; Mais attendu qu'en méconnaissance des dispositions invoquées,

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civ2

6137235acd58014677408ab6

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

; qu'il s'ensuit que leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient que les dépens sont vérifiés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201255

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), la société IGH a été condamnée aux dépens, dont distraction au profit des avocats, par un jugement du 30 avril 2015. 2.

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comm

61372279cd580146773fd6bc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création et porte l'empreinte de son auteur ; qu'en décidant que l'inspiration du dessin Bonis 78 éliminerait toute protection

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Georges X

613725b8cd580146774200b0

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

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