Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

72, 50 hl de vin présenté comme étant un millésime 93-94 alors qu'il s'agissait du millésime 92 ; " aux motifs que, " (...) lors de son contrôle intervenu le 30 janvier 1996, l'administration des Douanes

prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et 100 000 francs d'amende, ordonné la remise en état des lieux, et a fait droit à la demande de l'administration des Douanes

justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes

justifier aucun paiement suite à ces relances ; qu'il ne pouvait pas plus expliquer la présence de capsules représentatives de droits de récupération à son domicile, comme à l'EARL ; que les agents des douanes

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour construction sans autorisation sur le domaine routier communal

de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général dans les domaines

sur les éléments essentiels du contrat envisagé ; qu'en déduisant de la seule circonstance que la commune [...] avait eu l'intention de donner à bail à Mme S... des biens communaux relevant de son domaine

sur le compte de la société Lescot, dont il était le président, la somme totale de 228 000 euros à titre d'acompte sur le prix de vente de deux biens immobiliers qu'il projetait d'acheter à la SCI Domaine

de l'alimentation ; qu'en affirmant qu'un chef d'entreprise ne pouvait, en ce domaine, se contenter de laisser faire les choses et devait personnellement veiller au respect de la réglementation, sans

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2018), que la commune de Boissezon (la commune) a donné à bail à la société Terre d'Hautaniboul (la société) un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine

des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Cussac Fort Médoc de ses demandes en réparation des dommages causés au domaine

partie subjectif des difficultés rencontrées par l'intéressé en vue d'un reclassement professionnel, la Cour allouera à Fernando X... une somme de 6 000 euros de ce chef ; "alors que les douleurs dorsales

lotissement "La Valade", ont fait assigner l'association syndicale libre La Valade Soulheila ayant pour objet l'acquisition, l'entretien et la gestion des biens immobiliers du lotissement non classés dans le domaine

le droit de procéder à l'agrément des équipements terminaux de télécommunication pour lesquels une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens ou des services dans le domaine

l'autorité et des moyens nécessaires sans que celle-ci soit en outre autorisée par le dirigeant de l'entreprise ; qu'en énonçant qu'en l'espèce aucune délégation de pouvoirs n'a été formalisée dans le domaine

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2004), rendu en matière de référé, que par jugement du 14 novembre 2001, la SCI du domaine

"consensuel" ne pouvait faire application des dispositions de l'article 765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine