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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741dfe9

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e03c

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e082

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e23c

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e297

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2e8

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e39d

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3f9

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204c9

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Joly, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420583

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205b7

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420694

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

Juillet 1996, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Z

613725c6cd580146774206be

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206c0

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420719

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420743

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e0

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420806

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420813

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle

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