1989, en quatrième lieu, d'avoir violé l'article 68-1 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée, sur les brevets d'invention, en cinquième lieu, d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, d'une violation du statut de la magistrature résultant de la présidence de la formation de référé par un juge salarié ; en deuxième lieu, d'une absence de préliminaire de conciliation ; en troisième

La société Simac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ;

, que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès ; qu'en estimant que c'est le champ de vague créé par le cargo Marmara Princess qui

recours possibles notamment un pourvoi en cassation ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier si la condition tenant à ce que la personne concernée avait préalablement eu connaissance de la date et du lieu

pas été stipulé à peine de caducité de la promesse de vente qui prévoyait expressément que l'une des parties pouvait judiciairement contraindre l'autre à réitérer la vente, laquelle stipulait « qu'elle lie

travail dans un même pays, la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens

. ; "alors, en premier lieu, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui

Que Stéphanie Z... n'a donc jamais indiqué, tel que le prétend Jacques X..., que le droit de visite de celui-ci aurait eu lieu le 18 ou le 19 janvier 1998.

suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, prise illégale d'intérêt, faux document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

a déclaré Richard X... coupable de délit de fuite et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 4 000 francs ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par Richard X... qu'un contact ait eu lieu

de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien

2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'escroquerie, blanchiment et recel de blanchiment, et le second, pour blanchiment et recel d'escroqueries, a dit n'y avoir lieu

500 euros à titre de réparation de leur préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, 1 / qu'en cas de responsabilité contractuelle, l'auteur d'une faute n'est tenu à réparer que le préjudice en lien

recevable la contestation de la société Conesys des réclamations formulées par la société Esaris et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu

, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; qu'en l'occurrence, en décidant

. ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme D... ès qualités de mandataire-liquidateur de la société JB Semaphot ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

D... bénéficie déjà du remboursement de ses frais de transport relatifs à ses trajets entre son lieu de vie à Limoges et son lieu de travail, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à remboursement de ses frais

Il a ensuite ouvert chacun des 9 liens correspondant aux 9 matchs devant avoir lieu le 23 mai 2015 (Saint Etienne-Guingamp, Bordeaux-Montpellier, Lorient-Monaco, Metz-Lille, Stade rennais-Olympique lyonnais

licencié le 28 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu