Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements , Art. L320-6, Art. L320-7, Art. L320-8, Sct. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct.

LEGIARTI000026909680

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Contrat 1 an après la cessation de fonctions A 4.4 Non titularisation Acte portant réintégration dans le corps d’origine Notification Accusé de réception de la notification de réintégration 10 ans A Acte portant décision de licenciement

Article 7

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second à dominante scientifique et technologique, par la voie d'un concours interne, par la voie d'un examen professionnel et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude. 1° Les deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'une licence

Article 91

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compétence de la Polynésie française ; 7° Fixe les redevances de gestion des fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française ; 8° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ; 9° Délivre les licences

Article 6

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. - La prolongation de la durée de l'aide prévue au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée est accordée notamment au vu des conditions d'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements qui ont permis le bénéfice

Article 2

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Diplômes de licencié ou de docteur délivrés par les universités. Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement technique.

Article 4

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contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ; La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

financières ou économiques, fournies à l'administration par une entreprise et contenues ; -dans les documents produits en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à une modification des horaires, à une mise en chômage partiel du personnel, à un licenciement

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les douze mois précédant la ou les embauches. III.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Code de la route

Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

. – les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ; c. – les dépenses engagées au titre de la participation de

Article 37

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Cette dérogation qui, en tout état de cause, doit être limitée dans le temps, peut être donnée notamment en fonction de la nouveauté du produit ou service, de l'exclusivité consécutive à un brevet d'invention, à une licence d'exploitation ou au dépôt

Article Annexe 1

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ENS), d’autres grandes écoles ou les universités, les classes de lettres de première et seconde années constituent un parcours de haut niveau et s’inscrivent dans le cadre de l’architecture européenne des études au sein de celles qui conduisent à la licence

Article 1-1

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d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 32° Au congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel ; 33° Au congé de proche aidant ; 34° Au licenciement

Article XI

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Régional ou le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens prononce à l'encontre du pharmacien une sanction devenue définitive consistant en une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux, en une interdiction d'exercice, ou un retrait de licence

Article Annexe VII

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. - Membres d'équipage Ce chapitre : - décrit les types de licences, qualifications, certificats et fonctions de chacun des membres d'équipage et, s'il y a lieu, les dérogations obtenues avec leurs références ; - précise les formations et l'expérience

Article 5

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Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

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L'indemnité de cessation d'activité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

Il n'est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement

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