X... la preuve que la vente de sa maison louée et grevée d'hypothèques ne permettrait pas de désintéresser le Trésor public, les juges ont violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la bonne foi est

rural, les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ne sont pas applicables aux conventions d'occupation précaire permettant au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d'un bien loué

courant 1976 pour effectuer le ménage dans un immeuble sis ..., appartenant aux consorts Y... et Le Bret, dont la gestion était assurée par la société Etude DAB, tandis que la totalité des locaux était louée

Y... le 21 mars 1985 et soutenant que ce dernier s'était au terme de la location, engagé à acheter le matériel loué à un prix convenu, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance d'injonction

cession et expulsion ; Attendu que la société CCED fait grief à l'arrêt de déclarer la cession partielle du "groupe AME" à son profit, inopposable à Mlles Z... et d'ordonner son expulsion de locaux loués

de Y..., X... et Munich font grief à l'arrêt de décider que le retour éventuel à la loi du 1er septembre 1948 est possible en cas de non-conformité aux dispositions du décret du 6 mars 1987 des lieux loués

Alphonse X... était lié à OPHVP (devenu l'OPAC) par un contrat de bail et vivait dans les lieux loués avec son épouse et leur fils, Guy X... ; que M.

implicitement ce motif, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le déplafonnement peut être justifié par les améliorations apportées aux lieux loués

pas payer l'échéance trimestrielle qui avait été annoncée par le crédit-bailleur ; qu'elle lui avait adressé aussi des constats d'huissier et un rapport d'expertise constatant la carence du système loué

entraînant un "usage intensif" de la cheminée de l'immeuble et de son conduit, non prévus à cet effet, l'arrêt ne pouvait, pour exonérer le preneur, dissocier l'usage du four dans le rez-de-chaussée loué

, selon le moyen, 1°/ que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée

pris en location des locaux à usage de bureaux, propriété de la société Simco ; qu'aux termes de l'article IX des deux baux, en cas de transfert de services, l'Etat n'ayant plus l'utilisation des lieux loués

X... qui faisait valoir que l'Association Foncière lui avait refusé l'autorisation de céder son bail à son fils en manifestant son intention indiquant que son but était de présenter les parcelles louées

Jean-Pierre X... aux termes desquelles il faisait valoir que le loyer sur lequel ses adversaires fondaient leur évaluation du bien portait sur l'ensemble des locaux loués à la société Disney Store, en

disposition d'un tiers, d'une parcelle en vue de sa mise en valeur, moyennant une redevance forfaitaire, ayant pour conséquence de substituer au preneur un autre exploitant dans tout ou partie du fonds loué

unique : Attendu que, selon deux contrats, a été mise en place une opération de crédit dans laquelle la société CERL actuellement Auxifip a acquis un matériel et des logiciels informatiques pour les louer

déclarant réputées non écrites l'ensemble des stipulations des baux ruraux à ferme prévoyant un remplacement des ceps manquants, sans distinguer entre ceux imputables à la vétusté normale de la chose louée

Le 12 décembre 2014, un arrêté préfectoral a été notifié à l'acquéreur l'informant que l'un des studios loué était impropre à l'habitation en raison de sa configuration, son insalubrité et sa sur-occupation