se confondre avec l'obligation de délivrer la chose vendue ; que pour retenir l'inexécution par la société Weiss de son obligation de livrer une chose conforme au contrat et en bon état de marche

montant des dommages-intérêts ne peut excéder le préjudice subi, et que la société [4] ne démontrait ni la moindre perte de clientèle ni celle d'une quelconque perte de chance de conquérir une part de marché

Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 23 octobre 2018), après avoir perdu un marché couvrant les départements du Gard et de la Lozère, la société Inéo Infracom a déménagé son centre de Nîmes à une autre adresse

violé l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 ) qu'en l'état d'un accident de la circulation survenu pendant un cours de conduite, la qualité de conducteur appartient à celui qui contrôle la marche

peuvent ainsi faire l'objet d'aucun contrat, d'aucune cession, puisque les contrats conférant un droit réel sur une dépendance du domaine public sont nuls ; que le droit d'occuper un emplacement sur un marché

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 2005), que la société Eisenmann Maschinenbau (la société Eisenmann), titulaire d'un marché

sous-traitant sur son personnel, auquel il verse son salaire, et dont il assure l'encadrement, la discipline et la sécurité et à qui il fournit le matériel nécessaire à cette exécution ; qu'en l'espèce, le marché

anonyme immobilière d'économie mixte de la commune de Saint-Etienne (SAIEM), a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en oeuvre, sur le marché

agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir mis sur le marché

agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir mis sur le marché

d'information loyale vis-à-vis de sa clientèle éventuelle, et, par conséquent, sans commettre une faute civile, indiquer que son progiciel s'adapte parfaitement à la plupart des micro-ordinateurs du marché

notifiés, par opération, par lot et par numéro, suffisait à motiver ces derniers, en dépit de l'absence de mention des considération de fait concernant le prix moyen du m des logements sociaux et du marché

se bornant à énoncer que la définition actuarielle du montant de l'indemnité due dans le cadre de la rupture du contrat opposant la Fédération à la banque prêteuse variait en fonction de l'état du marché

convention collective des Agents généraux d'assurance, alors, selon le moyen, que ce texte considère que le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour maladie est justifié si pour la bonne marche

renouvellement de son contrat de joueur stagiaire, conformément à la charte du football professionnel et que celui-ci, après le terme de son contrat conclu pour la saison 92-93 avait continué à participer aux matches

IPSEN) a été en arrêt de travail pour maladie à diverses reprises au cours des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'elle a été licenciée le 30 mai 1995 au motif de ses absences répétées perturbant la bonne marche

micro-processeurs, indiqué sur les factures de la société CEI et sur le bon de livraison de la société 3A3 Technologie, destinés à la société Vestron, serait inférieur de près d'un tiers à celui proposé par le marché

alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage s'il a manqué à ses obligations contractuelles qui lui imposaient de veiller à la stricte application du marché

petit ; que le témoin donnait un signalement précis de l'auteur des faits : un homme européen, de corpulence forte, 1,80 m environ, cheveux bruns, portant une chemise de couleur moutarde, un gilet sans manche

de prud'hommes ayant retenu, pour le débouter de sa demande, que les difficultés économiques de l'entreprise, qui étaient avérées, étaient effectivement dues, notamment, à la perte par celle-ci des marchés