, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages, et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour

N... et Mme P... en rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage dont bénéficiait la parcelle [...] ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'acte du 5

X... a consenti à la société Mimoseraie (la société) un prêt d'un montant de 900 000 euros garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de second rang et portant sur une parcelle de terre

La société Boramar fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de plusieurs parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation, par le juge administratif saisi d'un recours en annulation

décision d'avoir rejeté la demande d'indemnisation pour les "terrains du haut", alors qu'il résultait des termes de l'arrêt du 15 avril 1987 que l'appel de la SMS concernait les terres manquantes sur ces parcelles

les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 14 juin 1993) de prononcer, au profit du département des Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle

La commune de Mitry-Mory s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 11 décembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

M. et Mme E... ont demandé à la SAFER l'attribution en pleine propriété de l'ensemble des parcelles. Leur candidature à la rétrocession de la parcelle [...] a été rejetée. 7.

[C] a donné à bail à long terme à M. et Mme [E] un domaine agricole ; que, par acte du 30 mai 2012, il a notifié aux preneurs la résiliation partielle du bail à l'égard d'une parcelle située

[E] une parcelle de terrain comprenant des étangs ; que, se plaignant que ceux-ci avaient été créés illégalement, M.

(les consorts W...), propriétaires d'une parcelle cadastrée [...], voisine de la parcelle, cadastrée [...], appartenant à M. S..., ont assigné celui-ci en bornage.

de la forêt de Biscarosse fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de

Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer à la SCI Juxel la somme de 16 182 euros à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle appartenant à la SCI pour la période du 1er janvier

paiement d'une amende de 3 000 francs et a ordonné l'enlèvement de la caravane installée par lui depuis 19 ans dans son terrain ; "aux motifs qu'il résultait des pièces du dossier et des débats que la parcelle

parties, portait, sans aucune réserve, sur tous les immeubles constituant la propriété de la Vinade, tels qu'ils étaient décrits dans l'acte de vente du 26 octobre 1967, parmi lesquels figurait la parcelle

dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" des parcelles

Z... une construction, située à Ivry-sur-Seine, édifiée sur des parcelles dont il était locataire, appartenant aux époux D... ; que les consorts D..., venant aux droits des époux D..., ont délivré à M.

Attendu que la commune d'Othis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle