Codes de loi français

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1). (1) Voir les articles 16 E et 16 F

Article D312-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

De l'autorité académique en charge de l'enseignement agricole ou de son représentant ; d) Du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou de son représentant ; e) Du président du conseil départemental ou de son représentant ; f)

Article Annexe 1

' (Est) et de latitude 43° 12 53'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 11 30'' (Est) et de latitude 43° 10 24'' (Nord) ; Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 12'' (Est) et de latitude 43° 01 10'' (Nord) ; Point F

Article R385-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 46

publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du d du 1 de l'article 304, des c et f

Article A4241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

propulsé par deux pousseurs côte à côte, le conducteur du pousseur tribord est le conducteur du convoi ; e) Dans le cas d'une formation à couple, le conducteur du bateau assurant la propulsion principale est le conducteur de la formation à couple ; f)

Article 3

locaux ; d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ; e) De suivre et évaluer les opérations de transformation, l'octroi des indemnités de départ volontaire et des ruptures conventionnelles ; f)

Article Annexe I

F. ― Spécifications du système d'information (cahier des charges) : Evaluation des objectifs et des contraintes. G. ― La documentation de synthèse (rôle, contenu, mode d'établissement, tenue à jour) : Le dossier d'analyse.

Article 21

représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ; e) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; f)

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

l'organisme dont il relève ; d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ; e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ; f)

Article R1-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

domaine des services postaux ; e) L'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des accords envisagés pour l'activité faisant l'objet de la demande ; f)

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

l'enseignement supérieur ou son représentant ; d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; f)

Article D617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

activités professionnelles de ses membres ; e) Les attributions et la composition de la cellule responsable de la politique et du fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ; f)

Article D162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

portant notamment sur : a) La cancérologie ; b) La périnatalité ; c) Les maladies rares, les maladies neurodégénératives, les maladies infectieuses et parasitaires ; d) Les pathologies cardio-vasculaires ; e) La prise en charge de la douleur ; f)

Article R731-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 64

non cotées relevant également du 3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ; e) 35 % au plus de prêts mentionnés au 4° ; f)

Article R133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

traitement des déchets ; e) Organiser l'information, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d'intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information ; f)

Article R*441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

travaux ; d) (Abrogé) ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; f)

Article R621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64

A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g ou h du 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général lui demande de l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne

Article D611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ; e) Un représentant de Chambres d'agriculture France ; f)

Article R3411-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

représentant ; c) L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; e) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; f)

Article D146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Trois représentants des collectivités territoriales nommés, respectivement sur proposition de l'association des régions de France, sur proposition de l'assemblée des départements de France et sur proposition de l'association des maires de France ; f)