The Court observed several serious flaws in the part of the investigation file submitted to it, such as the lack of reliable information about the declaration of the “safe passage” for civilians.

On 26 April 2004 the applicant was placed in detention with a view to his deportation to the Puntland region of Somalia (one of the regions considered “relatively safe” by the Dutch immigration authorities

8], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT [Adresse 14] [Localité 18] représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS - #C1260 SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES - SADA

La société Banque Safra France, désormais dénommée Vendôme capital holding, a déclaré sa créance à la procédure collective.

SADA ASSURANCES, RCS [Localité 7] 580 201 127., dont le siège social est sis [Adresse 5] S.C.I.

E..., ressortissante marocaine née le 1er juillet 2018 à Safi, par acte de kafala judiciaire de la cour d’appel de Safi du 20 janvier 2023.

protégés ; que la délégation s'est réunie à tort en formation de délégué du personnel le 30 avril 2013 alors qu'il s'agissait du licenciement des salariés protégés ; que l'ordre du jour n'a pas été établi

protégés ; que la délégation s'est réunie à tort en formation de délégué du personnel le 30 avril 2013 alors qu'il s'agissait du licenciement des salariés protégés ; que l'ordre du jour n'a pas été établi

administratif de Mayotte de sa décision du 21 janvier 2021 constatant que Mme C A, candidate tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Sada

      The relevant domestic law is described in the Court’s judgment in the case of Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, 28.7.99, §§ 18-35, ECHR 1999-V. THE LAW I.

du salarié avait écarté l'existence d'un lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande du salarié

de moins de cinquante salariés, que lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours. 5.

l'employeur ''exposait'' que la salariée était responsable du planning de son service, que la direction ne lui avait jamais demandé d'effectuer plus d'heures et que la salariée aurait badgé de manière

de rectifier les comptes, et par la décision qu'il a prise de ne pas les rectifier) ; - de la pièce n° 39 du salarié, qui fait également état du rôle actif et délibéré joué par le salarié (« le salarié

ne pas indiquer la nature, le nombre et la localisation des postes de reclassement disponibles et en déduire la nullité du licenciement du salarié, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié

M... avait été pourvu par une autre salariée.

secret professionnel est justifiée lorsqu'elle strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié ; qu'en énonçant, pour dire légitime le licenciement pour faute grave de la salariée

: Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'une part, qu'il ressort