AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d85b
6 janvier 1998
6 janvier 1998
compétence universelle, qu'elle donne compétence aux tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis ou à une Cour criminelle internationale ; qu'un projet de loi a été déposé devant le Sénat
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RETENTION ADMINISTRATIVE
6945f75975782d5f06d97baf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’après le compte-rendu abrégé de la séance du 14 mai 2025 au sénat (p. 7 « Relations franco-algériennes »), et le communiqué de presse du ministère des affaires étrangères algériens du 19 mai 2025, ces
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