la statistique et des études économiques" ; 12° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ; 14° "budget de l'établissement chargé de la poste

Article R9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois avant

Article D406-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 64

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. IV.

Article D762-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

Si le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire constate que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif prévu à l'article L. 762-6-5, ou si le bénéficiaire n'a pas fourni les informations mentionnées au troisième

Article 2

—

Toutefois, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, la délégation de signature peut être accordée à un inspecteur en poste dans un département voisin de la même circonscription régionale ou dans le service

Article 3

—

. - Les connexions effectuées par les usagers dans le cadre du service WMS font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP du poste client, de la nature de la requête WMS effectuée, de la date

Article 2-1

—

éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes

Article 4

—

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Toute vacance de poste de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux est annoncée au Bulletin officiel du ministère d'Etat chargé des affaires sociales (santé publique et population) à la diligence du ministre intéressé.

Article D6235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

Il lui confie des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie conformément aux modalités prévues par la convention.

Article 25

—

Il fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de ces concours ou examens, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de

Article 60

—

six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs. 2° Participation aux frais de fonctionnement des offices régionaux des transports et des postes

Article 21

—

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 240-7

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale occupent des postes à vocation principalement opérationnelle ou technique.

Article 14

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne et pour chacune des trois spécialités, ainsi que les dates limites de retrait et

Article 5

—

respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert en vue de pourvoir les postes

Article 8

—

Les bulletins de vote mis à la poste après cette date sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin. Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.

Article 3

—

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il

Article 19

—

concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes

Article 3

—

Le haut-commissaire arrête chaque année, après consultation du conseil d'administration du centre, le nombre de postes à pourvoir dans les catégories A et B de la fonction publique du territoire d'après les vacances prévues dans les emplois du territoire

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