Il doit être en outre rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès

du 9 juin 2011, sans qu'il existe un motif lié à la sécurité au sens de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, ne permet pas de vérifier que son auteur est compétent, ni qu'il n'a pas siégé

2001, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, notamment ses articles 38 et 118 II ; Vu

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X... du 2 novembre 1994, l'attestation de ce dernier valant avenant audit contrat en date du 19 décembre 1996 ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation souveraine

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus distribués

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D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir si, dans le cas où le contribuable se prévaut du deuxième alinéa de l'article 190 du livre des procédures fiscales

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25

Sophar Réunion à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 11.

Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale en ce que l'identité du rédacteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable

, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; () ". 3.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions

troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration