805 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

265 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa France vie s'est pourvue en cassation le 6 août 2018 contre l'arrêt ; Attendu

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

Aux termes des articles 275 et 276 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le Juge fixe les modalités de paiement

700 du code de procédure civile, - condamné l'acquéreur aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DECLARE le juge français

122, 334 et 336, 514 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 01.10.2016, vu l'article

252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

[N] [L] et la SARL ENKIA SOLUTIONS demandent au tribunal , au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1626 et suivants du Code Civil, 1134 anciens et suivants du Code Civil, 1147 ancien du code

885 O bis du code général des impôts ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M. et Mme W... ont

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

[X] [W], - vu l'article 699 du nouveau code de procédure civile, - autorisé les SCP d'avoués De Saint Ferreol - Touboul, Boissonnet - Rousseau et Cohen - Guedj à recouvrer les dépens du présent arrêt

1792 et subsidiairement 1147 ancien du code civil, afin d'être indemnisés de leur préjudice.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01926 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTCH AFFAIRE : [C] [K] [Z] épouse [L] [S] [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce