1134 du Code civil, et ensemble, par fausse application, les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les très graves désordres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 ancien du code civil alors applicable et L. 3251-1 du code du travail dans sa rédaction

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans

2277 du Code civil, pour l'application duquel la dette payable annuellement " doit être renouvelée à dates régulières, déterminée quant à son échéance et fixe dans son montant ", alors, selon le moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DECENNALE

2277 du Code civil ; Attendu que la Caisse de prévoyance des cadres des entreprises agricoles (CPCEA) a fait assigner son adhérent, la société Gregori, en paiement de l'arriéré de cotisations restant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'action en paiement

2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour écarter les conclusions de M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'UNE RECEPTION DEFINITIVE EXPRESSE DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT REGULIEREMENT INTERVENIR

1147 DU CODE CIVIL", ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LE LOCATEUR D'OUVRAGE NE PEUT ETRE RESPONSABLE DANS LE CADRE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE VIS-A-VIS DE SES COCONTRACTANTS ; QU'IL NE PEUT

L'article 2270-1 ancien du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, applicable au présent litige, dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

1690 du Code civil.

1792 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le fait que des associés aient assuré la réparation d'un dommage dont les maîtres d'oeuvre étaient responsables

2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 énonce que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du