, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février

X..., n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'il est établi que le mari vit avec une autre femme

1134 du Code civil ; Mais attendu que les témoignages prétendument dénaturés ne remettaient pas en cause les précédentes déclarations faites par les témoins en faveur du mari, faisant état de faits

270 et 271 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en affirmant, en ce qui concerne le patrimoine de M.

270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine d'une quelconque disparité dans les conditions de vie respectives des époux au

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 94-21.481 et Q 95-14.147 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 94-21.481 : Vu les articles

271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION : L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation

X... reproche à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme Y... à la somme de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 270 et 271 du code

[U] sur les revenus de Mme [M] et plus encore sans dire me moindre mot de cette question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;

270 du code civil ; ALORS QUE, en outre, en présence d'une disparité, le juge fixe le montant propre à la compenser, cette compensation ne constituant pas une égalisation des revenus ; qu'en déniant

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où

270 et 271 du Code civil.

220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise en charge, par l'époux, de l'intégralité des dépenses inhérentes aux deux enfants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

[J], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : - Mme [R] [N] épouse [J] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif

Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne

270 et 271 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond doivent notamment prendre en considération l'état de santé des époux ; que Madame X...soutenait que