Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ; - le code de l’entrée et du séjour

Par ailleurs, aux termes de l'article 8-1 du décret du 18 juin 2008 susvisé pris notamment au visa de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le cas échéant, le fonctionnaire mis à disposition bénéficie

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ". 9.

L.8271-6-1 du code du travail et de l'article 61-1 du code de procédure pénale, ni de l'infraction qui lui était reprochée.

Le requérant avait également sollicité qu'une question d'inconstitutionnalité de l'article 61 de cette loi soit soulevée.

    L’article 61-1 du CPP, modifié par la loi n o 2019-222 du 23 mars 2019, est entré en vigueur le 1 er juin 2019   : Article 61-1 (version en vigueur du 01 juin 2019 au 31 décembre 2020

Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu'en l'espèce, en application des articles

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président

article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 74 ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - le code général des impôts

Pierre-Joseph A, domicilié ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions du IV de l'article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008

B... soutient que la règle de prescription fixée par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre méconnaît le principe d'égalité énoncé par l'article 2 de

B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-

L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative

B...A..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

transports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports, notamment son