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26 317 résultats pour « article L. 234-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300462

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 231-6, L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le redressement judiciaire de la société l'Institut de la Villa ayant été prononcé en janvier 2001, alors que les travaux

Source officielle

Page 103 sur 1316

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7156cdc6046d47af413c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7172cdc6046d47af42a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300759

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

l'article 2374-1° bis du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00966

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10318

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 2314-30 du Code du travail, 19 candidats de sexe féminin et 1 candidat de sexe masculin. 1° ALORS QUE conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article L. 2314-32 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd87d532735b32b61e14e0

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

code du commerce, vu l'article 1844-7-7 du code civil, vu la jurisprudence citée, vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8d7cdc6046d47d58cbc

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Néanmoins, alors qu'aux termes de l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a195c0fcdc6046d4758aac9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU 'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640

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TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa1

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le délai quinquennal de prescription tiré de l'article L. 110-4 du code de commerce avait été interrompu, conformément à l'article L. 622-24 du même code,

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b6a6cdc6046d47a5ae04

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [C] [L] [U] [Adresse 1] N° SIREN : 834 237 042 Maintient comme juge-commissaire [V] [W] Et nomme comme liquidateur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01382

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 123-9, L. 237-2 et L. 237-12 du code de commerce ;

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TCOM

Procédures collectives

69ddd4adcdc6046d472b009e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

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TCOM

Procédures collectives

69de0ebccdc6046d472f9fe3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddac36cdc6046d472739cb

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00557

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 2314-13 et L. 2314-21 du code du travail. 2°/ qu'en retenant que la CGT ne pouvait pas valablement se fonder sur la liste établie le 26 septembre 2019 qui est postérieure à la date limite de dépôt

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa6

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

231, 348, 352 et 366 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

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