Par jugement rendu le 29 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Dole a annulé l'avenant au contrat de travail de M. [W] [H] et a dit que la S.A.

Par deux avenants aux conventions respectives, la durée des délégations a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.

Vu la procédure suivante : Sous le n° 408507, par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mostefa X..., domicilié c/o Me Y... 1, rue Président Carnot à Grenoble (38000) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris (75011) ; le SYNDICAT SUD DE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2001, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du Contentieux du

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar A, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma Y... veuve X... demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X... demeurant cité Fougeroux Bât.

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... et Mme Yamna Z... demeurant BP n° 56 cidex 402 Haout Ameur X...

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M.

[I] et de signer un avenant au contrat en organisant les conditions (nature des fonctions, temps de travail, rémunération), s'est dit prêt à signer le projet d'avenant soumis sur la nature des attributions

Vu l'ordonnance en date 29 août 2006, enregistrée le 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

- Sur la comptabilisation des temps de service Le salarié soutient que l'accord d'entreprise du 28 mai 2000 et ses avenants du 29 novembre 2000 et 29 juin 2001 ne caractérisent pas un accord de

la conclusion de l’avenant n° 10 ne pouvaient être prises en charge ; - les moyens présentés à l’appui de l’appel incident sont infondés.