1970 SUR LA MENSUALISATION : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE AU SALARIE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT

AVENANT ETAM à l'AMTT du 19/12/2000

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 17 ET 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET DES METAUX DE LA MARNE ; ATTENDU

STATUT DE CE PERSONNEL ET CELUI DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'AVENANT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 : ATTENDU

DU 29 JANVIER 1974, 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE DU 15 MARS 1977, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION

mensualisation dans la métallurgie, appliqué par le conseil de prud'hommes, ne fixait cette indemnité à trois mois de salaire, pour une ancienneté de 25 ans, qu'en l'absence d'une convention collective ou d'un avenant

ils peuvent en fixer librement les modalités et les conditions, sous la seule réserve de ne pas déroger aux dispositions d'ordre public légales et réglementaires ; qu'en l'espèce, si l'article 33 de l'avenant

confirmé l'arrivée d'un nouveau responsable et proposé d'être affecté au poste de correspondant service clientèle, niveau 4 échelon 1, coefficient 255, en lui indiquant que, conformément à l'article 7 de l'avenant

après le 1er mars 1986, de la rémunération afférente à l'indice maintenu jusqu'en 1989, et non pendant 6 mois, en l'assortissant de surcroît des majorations pour ancienneté prévues par l'article 5 de l'avenant

Salaires (ETAM).. Avenant n° 74 du 24 mars 2004

SALAIRES ETAM Avenant 45 du 4 mars 1992

SALAIRES ETAM Avenant n° 37 du 9 mars 1983

SALAIRES ETAM Avenant n° 41 du 6 mars 1991

SALAIRES ETAM Avenant n° 47 du 27 septembre 1995

SALAIRES ETAM Avenant n° 42 du 5 juin 1991

SALAIRES ETAM Avenant n° 46 du 6 octobre 1993

SALAIRES ETAM Avenant n° 39 du 6 octobre 2003

SALAIRES ETAM Avenant n° 43 du 6 novembre 1991

SALAIRES ETAM Avenant n° 44 du 4 mars 1992