Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 344 résultats pour « cession du portefeuille »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 344 résultats pour « cession du portefeuille »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R335-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86
La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie de manière à permettre aux fournisseurs
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
chapitre II ou III, du présent code (1re partie) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications d'intérêt, en application du présent chapitre, ainsi que des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats de cession
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-10, alinéas 1er et 2, pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime
Article R335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions
Article D541-380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53
Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical provenant : 1° D'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 2° D'un établissement ou service
Article D541-381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53
Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et respectant les
Article R335-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau de transport français.
Article L520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article L. 520-17, le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Article R214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire
Article R318-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80
avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession
Article R5139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section : 1° Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens
Article D513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54
Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable.
Article 719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18
pourcentage) N'excédant pas 23 000 € Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € Supérieure à 200 000 € Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession
Article 60 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95
l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ; 2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C du code précité ; 3° Des cessions
Article R621-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
La demande comporte l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble.
Article L6122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un regroupement d'établissements.
Article R5141-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 23
enregistrement : 1° Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites, acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires ; 2° La date de réalisation des opérations et, dans le cas d'acquisition ou de cession
Article A526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12
Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
Article R5142-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés : 1° La date de la fabrication, de l'importation, de la cession ou de la délivrance suivant le cas ainsi que, si la fabrication
Article 1
I - Les sociétés françaises par actions, dites sociétés de capital-risque, sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille si leur situation nette comptable est représentée de façon constante
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