morale, la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège ; 2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature ; 3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

-Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être

Article 190-1.02

—

"Techniquement infaisable" : quelque chose qui ne peut pas être accompli parce que, dans les conditions existantes, il faudrait supprimer ou modifier un élément structurel essentiel, ou que d'autres contraintes physiques existantes interdissent la modification

Article 66

—

L522-3 Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la caducité des dispositions de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée,

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code des transports

A défaut de jugement passé en force de chose jugée, la conservation des hypothèques maritimes ne peut procéder à la radiation, totale ou partielle, de l'hypothèque inscrite qu'après le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé par lequel le créancier

Article Annexe Ia

—

les biens • protéger les personnes • protéger le site • Recours éventuel à la hiérarchie, appel téléphonique

Article cahier des charges

—

Description de la méthode d'obtention du produit Toutes les conditions de production qui concourent à l'obtention de l'appellation d'origine protégée Mâconnais sont détaillées ci-dessous. 5.1.

Article L541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de l'environnement

Le comité a accès aux informations détenues par l'éco-organisme pour l'accomplissement de sa mission, dans le respect des secrets protégés par la loi.

Article Annexe 1

—

La dalle est soumise à la courbe standard température/temps sur sa face inférieure protégée.

Article Instruction

—

La machine à CO2 est reliée à la terre si elle est de classe de sécurité I et protégée par un disjoncteur différentiel haute sensibilité (inférieure ou égale à 30 mA).

Article 221-II-1/27

—

compris les capacités sous pression, ou toute partie de ces machines qui sont exposées à des pressions internes et peuvent être soumises à des surpressions dangereuses doivent être équipées, si cela est possible, de dispositifs permettant de les protéger

Article 49

—

mètre de part et d'autre s'il n'y a pas de balcon, à 1 mètre de part et d'autre de ce dernier s'il y en a un, à moins que ne soit prévue une protection supplémentaire contre les chocs d'outils métalliques à main, ou bien que les conducteurs soient protégés

Article 228-5.31

—

comporter une couche extérieure de résine autorisée qui, de par ses propriétés, retarde la propagation de l'incendie, soit être recouvertes d'une peinture retardant la propagation de l'incendie autorisée par l'autorité compétente, soit encore être protégées

Article 228-4.23

—

Les conduits d'échappement et tous les organes susceptibles d'être portés à des températures supérieures à 220° C doivent être entièrement calorifugés ou protégés.

Article GC 18

—

être admis des bouteilles contenant 35 kilogrammes de gaz liquéfié, si : - elles sont limitées au nombre de deux ; - elles sont fixées et raccordées de manière solidaire sur le module ou le conteneur ; - les organes de sécurité et de coupure sont protégés

Article 2

—

l'Institut national de l'origine et de la qualité ; -le président de l'Union des maisons et des marques de vin, ou son représentant ; -le président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine protégées

Article 228-5.11

—

A l'intérieur des cales à poisson, l'isolation combustible doit être protégée par un revêtement bien ajusté. 11. L'utilisation des plastiques alvéolaires doit répondre aux dispositions de l'annexe 228-5.A1.

Article 228-6.03

—

une hauteur moindre. 2 La distance verticale minimale qui sépare la flottaison d'exploitation la plus élevée et le point le plus bas du dessus du pavois, ou le bord du pont de travail si des garde-corps sont installés, doit être suffisante pour protéger

Page 103 · 2 609 résultats

← Précédent Suivant →