La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521

Article R22-10-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est réalisée

Article 5

—

Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit peut

Article R177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

bois de Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente

LEGIARTI000043638058

—

, mettre en œuvre les techniques de vente, facturer et encaisser.

Article 3

—

l'aide résultant du calcul précisé au premier alinéa ne peut excéder la différence entre la facture mensuelle adressée au client et celle qui aurait résulté de l'application à la même consommation mensuelle du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente

Article D31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71

Code de la construction et de l'habitation

donnant à l'emprunteur la possibilité d'acquérir la propriété du logement ; -par la souscription d'un bail à construction dès lors qu'il prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l'emprunteur.

Article 4

—

ÉLÉMENTS DE MISSION POURCENTAGES Conception Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants : 1 Le projet technique. 29 % Le cahier des clauses

Article 64

—

L481-1-1 A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.

Article 2

—

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Code de commerce

La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

Article R541-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

L. 541-10-2 ; 2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte des déchets mentionnés à l'article R. 541-103 et les conditions dans lesquelles ces points de collecte sont progressivement déployés sur le territoire national ; 3° Les clauses

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement

Article D5424-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

Lorsque l'allocataire bénéficie l'allocation de professionnalisation et de solidarité au titre du III de l'article D. 5424-51, la durée maximale de versement est de six mois à compter la date de fin de la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque ces contrats concernent le financement d'ouvrages, de constructions et d'installations qui sont nécessaires à la continuité d'un service public, ils comportent des clauses permettant de préserver les exigences de ce service public.

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties

Article L2223-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33

Code général des collectivités territoriales

Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.

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