Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 438 résultats pour « clause exorbitante du droit commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 438 résultats pour « clause exorbitante du droit commun »
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Article L3231-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31
l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; 3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit
Article L4253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30
l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; 3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit
Article R371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
Il est composé, outre son président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir : 1° Pour un tiers, de représentants du conseil départemental, du conseil régional, des communes et des
Article Annexe 5
nolisés est applicable aux voies d'eaux intérieures nationales, à l'exception de : Bassin d'Aquitaine : - la Gironde ; - la Garonne du confluent avec le Lot (écluse de Nicole, PK 946,200) au bec d'Ambès ; - la Dordogne, du confluent de la Lidoire, commune
Article L5112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
L'Etat peut consentir aux communes, aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi
Article 24
des immeubles de la commune et la date limite de transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des remarques que cet ensemble appelle de la part des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
Article 29
L'administration communique le décompte ainsi arrêté à l'agent intéressé ; dès que la décision entraînant son changement de résidence est établie, elle lui verse 80 p. 100 de l'indemnité à laquelle il a droit.
Article 4
1992 précitée, tout transporteur routier établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre Etats parties à cet accord a le droit
Article 2
lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune
Article 423-13
La société de gestion établit et communique au commissaire aux comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article. III.
Article 71
Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
Article 1
patronales dues par l'Etat pour l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6342-3 du code du travail sont fixées au 1er janvier de chaque année par application à une assiette horaire forfaitaire des taux de droit
Article 2
Le service du contrôle général économique et financier instruit, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et du ministère chargé de l'agriculture, les demandes présentées par les sociétés de surveillance
Article 2
Il comprend, à titre permanent : Des membres de droit : -le directeur général de la poste, le directeur général des télécommunications, le directeur des affaires communes, le chef de l'inspection générale, le chef du service de l'information et de la
Article 93
Les ressources de l'établissement sont constituées par les concours de l'Etat, du territoire, des provinces, des communes, d'associations ou de personnes privées, ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
Article 1
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943, ont été : 1° Ou bien transférés par l'ennemi
Article R*432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L. 165-18.
Article R422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Il peut être choisi soit parmi les membres du conseil départemental précité, soit en dehors d'eux et parmi les personnes ayant la capacité requise pour exercer la tutelle de droit commun. Il est nommé pour la durée de la tutelle.
Article 180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non prévues par les décisions du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service commun des laboratoires.
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