Codes de loi français

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

finals, les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1, lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence

Article 223 WR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

d'une chaîne d'entités constitutives elles-mêmes soumises à un régime de dividendes déductibles, les II à IV s'appliquent à chacune de ces entités constitutives lorsqu'elles sont situées dans le même Etat ou territoire que l'entité mère ultime, à concurrence

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Si elles sont autorisées par le mandant à l'occasion des opérations susmentionnées à détenir des fonds, le montant du cautionnement devra être relevé à concurrence de l'importance des fonds dont la détention est envisagée.

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit : Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est attribué, sont élus les

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7, L. 521-16, L. 521-17, L. 521-20 et L. 521-23, l'autorité administrative chargée de la concurrence

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence

Article 112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l'impôt sur le revenu ; c.

Article R173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; – le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction : – le directeur général de la concurrence

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Les sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée, à l'exclusion des périodes ajoutées en application du II de l'article L. 232-23-3-8, en fonction de la gravité de

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

défense et de la sécurité nationale ; b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ; d) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; e) Le directeur général de la concurrence

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

des données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit ; 11° L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ; 7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, sont soumises à un prélèvement à concurrence

Article 1395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 83

déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. 1° ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité et mise en concurrence

Article R3120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 2° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article D173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

régional des services de l'Etat compétents en matière de construction ; “ 4° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de transport ; “ 5° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence