Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 779 résultats pour « constitution irrecevable »
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2 779 résultats pour « constitution irrecevable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-1
carrière ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ; 3° Le secrétariat de la juridiction disciplinaire prévue à l'article L. 952-22 du code de l'éducation ainsi que l'organisation des élections en vue de sa constitution
Article 93-2
Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes
Article 4
. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) : a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ; b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et
Article 32
-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder six ans, en lieu et place de la convention
Article 1
En vue de la constitution de l'assemblée commerciale instituée à l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé, les organismes ou organisations professionnelles représentatifs des diverses catégories de membres adressent leurs propositions pour la nomination
Article 7
sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels
Article Annexe XV
Article 3 Les partenaires conventionnels reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants : -défaut de constitution de l'une ou de l'autre des sections dans le délai imparti ; Dans le premier cas, la section constituée constate la carence
Article 58
La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment : 1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général
Article Annexe I
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné,..................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de .........., contracté auprès de , en vue de financer
Article L382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de constitution
Article R6412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00
l'alinéa précédent peut, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, accompagner le candidat dans ses démarches, y compris en étant habilité par lui à en effectuer certaines pour son compte, dans la constitution
Article LO111-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
3° Comportant, pour les dispositions relevant de l'article LO 111-3-12, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article L225-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99
Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d'une
Article L622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion.
Article L9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : 1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionné à l'alinéa précédent.
Article R20-44-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
20-44-11 ; 10° Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés, d'aides au réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ; 11° Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution
Article R144-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
I. ― Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque adhérent dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants ne permet pas la constitution des différentes
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 75
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
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