A indice 80 à compter du 29 avril 1988 puis une position B indice 85 à compter du 1er novembre 1988 jusqu'au jour de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1-23 de la Convention

collective, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des commerces de gros n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base, mais prévoit au bénéfice

collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire ; que cette convention collective, dans son article

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en invoquant une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la formalité instituée par l'article 48 de la Convention

s'agisse d'un engagement définitif, d'une rupture ou d'un renouvellement de la période d'essai ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise de la convention

quoi les deux parties reconnaissent ne plus être liées " ; qu'après avoir été libéré de ses obligations militaires, il a demandé sa réintégration dans son emploi en application de l'article 28 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître la qualification de cadre supérieur, niveau VIII de la classification des emplois de la Convention

femme de ménage à leurs domiciles personnels, constituaient une même entreprise avec le commerce de bijoux exploité à compter de 1983 par Mme Z... ; qu'en omettant d'effectuer cette recherche, la cour

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil, 26 et 28 de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

l'acte dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord, la loi prévoit que les salariés conservent les avantages acquis; qu'il s'avère que la convention collective des employés des commerces de quincaillerie

par un accord collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002

par un accord collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002

Y... était soumis à la Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine, laquelle ne prévoyait pas de salaire minimum et que la mention

par un accord collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002

ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose, pour être

l'absence de lettre de "licenciement" résultait d'une erreur de droit de la société Calassou sur la durée légale de la période d'essai, erreur imputable aux divergences entre les dispositions de la convention

que, si Bernard X... invoque l'état de nécessité ou de contrainte résultant de la contradiction existant entre les dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail et celles des avenants à la Convention

[N] en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que comme pour tous les

de licenciement et une prime d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que la seule convention collective applicable était la convention collective nationale