libertés fondamentales, 111-4, 121-6 et 121-7, 311-1 et 311-4 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

débats et de l'enquête que les faits de fraude fiscale ont été exactement discutés et qualifiés par le premier juge ; qu'il est établi que Jean-Pierre X... n'a pas déposé dans les délais légaux la déclaration

dirigées contre la société Coopérative agricole Champagne céréales, caution solidaire de son débiteur la société Batove en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la déclaration

Sur conclusions d'incident de cette dernière, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 19 janvier 2021 que l'appelant a déférée à la cour d'appel

du code civil, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration, il réside en France. 5.

HENNEN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 7 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre François X... du chef d'escroquerie, a déclaré

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 à 20, 429, 591 à 593 du Code de procédure pénale, R. 248 à R. 254 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour déclarer

X... ayant ainsi déclaré ses revenus réels aux établissements bancaires, l'absence de déclaration, par les époux X..., de leurs revenus réels avant la signature de la vente ne pouvait donc avoir pour effet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration

être signalé dans un délai de soixante-douze heures ; qu'en vertu de l'article R. 311-3-10 du même code, la méconnaissance de l'obligation de renouvellement périodique de la demande d'emploi ou de déclaration

"en ce que la cour d'appel retient la culpabilité du prévenu et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que, "outre les constatations matérielles contraires de la gendarmerie, les déclarations

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BTP retraite fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) d'avoir rejeté sa créance déclarée

[F] [S] de n'avoir pas déclaré la cession des paiements de la société AMS dans les quarante-cinq jours de cette cessation, à viser le dispositif de l'article L. 653-8 du code de commerce, la

F..., devant le H3C ; Attendu que la société F... fait grief à la décision de déclarer irrecevable l'appel formé en son nom par M.

fixé à une certaine somme le montant d'honoraires dus par cette société à la SCP Patrick Atlan-BDA avocats (la SCP Atlan) ; Attendu que la société Sphere development fait grief à l'ordonnance de déclarer

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 17 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de complicité de tentative de meurtre en récidive, a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué qui a déclaré l'appel de M. N... recevable et ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.