Codes de loi français

Article 1

Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes suivantes : 1° Demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3, 4, 5, 9, 10 et 11 prévues par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen

Article 6-8

Ces boutiques disposent d'un délai de quarante-huit heures pour satisfaire cette demande.

Article R221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles l'obligation de présenter une demande est portée à la connaissance des intéressés ainsi que les conditions de forme et de délai dans lesquelles ils doivent adresser cette demande au président

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

II. – La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après : 1.

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre, dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; b.

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

La demande est, dans tous les cas, soumise pour avis au directeur des services fiscaux.

Article R2131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

V. ― Dans le cadre de l'instruction du dossier d'agrément, le directeur général de l'agence peut demander, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite sur cette demande.

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation.

Article 80-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.

Article 20

-Lorsque les contrôles sont destinés à être effectués dans les lieux de destination des marchandises, l'importateur ou toute autre personne responsable des lieux où les contrôles doivent être effectués adresse une demande d'agrément au préfet du département

Article 62-21

Pour application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer l'administrateur provisoire et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la date

Article 2

Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Article 6

Les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours mentionnés à l'article 1er doivent être adressées par les candidats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, au secrétariat des commissions

Article 6-16

La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques contigus est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article 44

§ 1er – Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi. § 2 – Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est

Article 44

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est

Article 11

Les personnes visées par les articles précédents, titulaires d'une pension de retraite prenant effet avant la date de publication de la présente loi, peuvent demander la révision de leur pension.

Article 1

-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession. II.

Article 4

Il est statué sur la demande d'autorisation dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.