’est sur la base de l’erreur susvisée que la requérante sollicite du Tribunal de commerce de Toulon, en application des dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile, qu’il rectifie

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande en rectification d'un acte notarié ; Attendu que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 16/01/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J451 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 2] [Adresse 2] représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 décembre 1995), que la BNP a demandé

Sur les demandes accessoires Il convient de laisser à la charge du Trésor Public les dépens de cette instance.

X... a formé une demande en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt rendu par la même juridiction le 27 mai 1986, dans le litige qui l'oppose aux sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise

d’erreur matérielle de la SCI Le Conservatoire reçue au greffe le 14 mai 2026 ; Vu qu'il n'apparaît pas nécessaire de convoquer les parties à une audience pour statuer sur la demande de rectification

LA COUR Par requête en date du 21 février 2020, M. et Mme [G] ont saisi la Cour d'Appel de Bordeaux d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 n°

N... et de Mme W... et homologué la convention réglant les conséquences du divorce ; que, par une lettre du 10 novembre 2017, Mme W... a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant la date

Y..., né le [...], a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin ; que, par requête du 12 janvier 2015, il a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de rectification

attaqué (Rennes, 25 mars 2014), que Mme [J] [L], née à [Localité 1] (Niger), le [Date naissance 1] 1969, de nationalité française, a saisi le président du tribunal de grande instance de Nantes d'une demande

de redressement que la commission avait entre-temps recommandées ; que par jugement du 23 janvier 2003, le juge de l'exécution, après avoir joint ces procédures, a rejeté la demande de rectification d'erreur

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026, Mme [C] a demandé la rectification d’erreurs matérielles contenues dans le jugement.

juridiction ; que de fait, malgré le caractère similaire de l'instance avec certaines demandes portées devant d'autres juridictions, la demande de rectification doit être entendue comme ne portant que

jugement rendu par ce tribunal le 26 mars 2026 sous le numéro 2026F00220, dans une instance engagée à l'encontre de SAS NOVENERGY est entaché de plusieurs erreur matérielles et omissions de statuer et demande

[1] contre l'arrêt dont elle demande la rectification, la requête s'avère sans objet en ce qu'elle porte sur le moyen, pris en sa première branche, qui a été soumis à l'examen de la Cour de cassation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit

rejet