Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire

Article R847-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07

Code de la sécurité sociale

-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base

Article 5

—

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition

Article D696-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 59

Code rural (nouveau)

Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents

Article R272-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.

Article R262-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article R5426-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

Code du travail

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 53

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'autorité administrative constate que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l'article L. 224-1, elle notifie à l'entreprise

Article 3

—

, à dégager de celle-ci des objectifs à court, moyen et long terme et à proposer des situations d'entraînement en hockey.

Article 49 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Code général des impôts, annexe III

Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.

Article 49 septies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 25 novembre 1985 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers.

: - médecin, interne ; - étudiant hospitalier ; - infirmier diplômé d'Etat ; - conducteur ambulancier titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier. b) Des moyens de transport appartenant aux catégories suivantes : 1.

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur

Article 94

—

d'un conducteur de retour ne doit pas dépasser 2,5 volts ; Dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le point d'attache au rail du conducteur

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ; 3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une

LEGIARTI000035611892

—

La division opérations du bureau des moyens aériens La division administrative du bureau des moyens aériens La division technique du bureau des moyens aériens Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet

Article 14

—

Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

liquidateur responsable du réseau, de la formation ou du mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF ; c) Dans les autres cas visés à l'article R. 287 : Soit par au moins deux témoignages circonstanciés établis par des personnes notoirement connues

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