Codes de loi français

Article L2224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 33

Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.

Article 6

-Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public.

Article R3512-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

I. – L'autorité responsable du site internet public prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7, leur sécurité et la protection des seules données

Article 60

Le préfet de région ou, selon le cas, le préfet de département est tenu informé de toute décision que s'apprêtent à prendre les établissements publics de l'Etat ne disposant pas d'une représentation territoriale ou dont il n'est pas le délégué territorial

Article L153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 sont

Article L621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu'elle estime nécessaires.

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.

Article L121-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service public de l'électricité.

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales, pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par les personnes

Article ANNEXE II

SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC Chapitre Ier : Généralités SAP.

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1, la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à : 1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'Etat lui confie

Article R2336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application des articles L. 621-4, L. 621-12,

Article 13

Les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement public peuvent être chargés d'études ou d'enseignement à l'institut pédagogique national.

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent, à partir du 1er mars 2023, aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public dont la paye est assurée par la direction de l'information légale et administrative et qui sont rémunérés

Article L 10

Sorties Si des sorties d'un établissement sont rendues inutilisables du fait d'une activité particulière, elles ne doivent pas être visibles du public.