Codes de loi français

Article 210 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62

A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures

Article Annexe

Différences de conversion. - Actif. 4761. Diminution des créances. 4762. Augmentation des dettes. 4768. Différences compensées par couverture de change. 477. Différences de conversion. - Passif. 4771. Augmentation des créances. 4772.

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles

Article Annexe II

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS 3 950 000 000 33 101 000,00 Contribution supplémentaire impôt bénéfice société 3 687 000 000 30 897 060,00 Impôts sur les transactions

Article Annexe I

le bénéfice des sociétés (IS) 8 984 687 518 75 291 681,40 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 3 811 058 308 31 936 668,62 Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 3 297 632 531 27 634 160,61 Impôt sur les transactions

Article Annexe I

bénéfice des sociétés (IS) 6 950 961 908 58 249 060,79 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 2 330 961 728 19 533 459,28 Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 2 318 015 220 19 424 967,54 Impôt sur les transactions

LEGIARTI000042523359

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) 11 561 182 181 96 882 707 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 3 039 283 473 25 469 196 Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 4 440 552 156 37 211 827 Impôt sur les transactions

Article Annexe I

des sociétés 10 435 662 831 87 450 854,52 Crédit d'impôt de défiscalisation locale (impôt sur les sociétés) 4 907 041 670 41 121 009,19 Contribution supplémentaire impôt bénéfices sociétés 3 374 809 949 28 280 907,37 Impôts sur les transactions

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ; – établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ; – répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ; – requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction

Article Annexe I

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS 7 513 447 326 62 962 688,59 Contribution supplémentaire impôt bénéfice société 3 905 021 710 32 724 081,93 Impôts sur les transactions

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au même 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue.

Article 11

Ensemble et combinatoire Ensembles : - opérations élémentaires sur les parties d'un ensemble : intersection, réunion, complémentation, différence symétrique ; - inclusion, ensemble des parties, recouvrement, partition ; - produit cartésien d'un nombre

LEGIARTI000024744027

Pour marquer cette différence, les états financiers retiennent une présentation bilantielle sous la forme d'un tableau de la situation nette.

LEGIARTI000024751067

Pour marquer cette différence, les états financiers retiennent une présentation bilantielle sous la forme d'un tableau de la situation nette.

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre : a) La somme des montants suivants : – le produit perçu par le groupement au titre des impositions

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

charges financières nettes non déduites en application des I et VI ainsi que du a du 1 du VII et celles reportables au titre de l'avant-dernier alinéa du même 1 au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Article 12 Assignation, transaction L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à

Article PE 11

d'accès des sapeurs-pompiers le ou les escaliers doivent être encloisonnés dans une cage coupe-feu de degré 1 heure avec des portes pare-flammes de degré 1/2 heure. b) En ce qui concerne les établissements occupant partiellement un bâtiment où la différence

Article 8

DIFFERENCE 5 (en db) entre le niveau de pression acoustique calculé lorsque la source sonore fonctionne et le niveau de pression acoustique dû aux seuls bruits étrangers CORRECTION K1 EN dB Inférieur à 6 Pas de mesure valable 6

Article 10

Eléments de mathématiques Ensembles : opérations élémentaires : intersection, réunion, complémentation, différence symétrique, partition. Applications : définition, propriétés.