qu'il a réitéré une proposition de règlement pouvant mettre un terme à leur différent, après avoir sollicité par un précédent courriel du 13 décembre 2011 que, sur la somme de 32.000 € HT due, leur soit

Elle soutient également que l'ordonnance de référé du 24 octobre 2003 n'avait pas au principal autorité de la chose jugée, à la différence de la transaction du 16 novembre 2005, en application de l'article

industrielle ; qu'il a été révoqué de ses mandats sociaux le 22 janvier 2009 par la société Klöckner distribution industrielle et licencié le 10 avril 2009 par la société KDI ; qu'un protocole transactionnel

, ne tient pas compte des différences relatives aux marchés géographiques, compare des transactions dont les volumes ne sont pas comparables, vicie sa méthode en incluant des transactions avec des boutiques

Y... , le 17 décembre 2002 pour Mme Z... ; qu'elle fait valoir qu'à la différence d'autres transactions signées par d'autres salariés, les transactions signées par MM X..., Y... et Mme Z... portaient

gracieuse portant sur une dette fiscale, présentée à l'administration avant le décès de l'auteur, ne traduit, à la différence d'une transaction civile, l'existence d'aucun droit de la part du contribuable

dans l'acte du 27 janvier 2010, il n'en demeurait pas moins qu'en tout état de cause la différence entre les deux montants égale à 18 752, 63 € était inférieure à celui de 38 045 31 représentant le montant

[S], d'une part, critique la qualification d'accord transactionnel retenue par le premier juge.

les prétentions émises par les parties à la transaction sont fondées ou si les faits sont établis ; que par hypothèse, la transaction a réglé le différend ; que les faits sont donc considérés comme établis

. ; si aux termes de l'article 2052 du Code civil les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2049 du Code civil les transactions

de dollars pour les neuf réclamations, ce qui a été accepté par la société Comex ; que la société Sarcombe, soutenant qu'elle était en droit de percevoir une commission eu égard au montant de la transaction

de l'accord transactionnel du 25 décembre 2013 était né avant l'entrée en vigueur du traité ; qu'il faisait valoir que « cet Accord Transactionnel ne peut exister qu'à raison de l'existence même du différend

S'il apparaît que les prix pratiqués entre l'entreprise vérifiée et les entreprises qui lui sont liées diffèrent des prix de pleine concurrence ainsi déterminés par l'administration, celle-ci est réputée

la SARL Kennedy Transactions et Mme [D] à payer à la SA Wakam la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Kennedy Transactions et Mme [

et Mme X... et à diverses SCI que ceux-ci représentaient (les consorts X...), une ouverture de crédit garantie par les biens, situés en France, que ce concours allait permettre d'acquérir ; qu'un différend

- la question de savoir si les transactions ne visaient pas à régler le différend opposant leurs signataires sur "l'imputabilité" de la rupture du contrat et subséquemment sur son bien-fondé, la cour

ayant pour objet de mettre fin à des différends portant sur les conditions d'exécution du contrat de travail ; qu'aux termes de cette transaction, les parties reconnaissaient notamment que M.

si les différends, autres que ceux relatifs aux travaux de réfection intérieurs, se trouvaient compris dans la transaction ayant abouti à la quittance d'indemnité du 5 octobre 1984, la cour d'appel a entaché