Or, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

* autres projets non classés dans les catégories d'opération du tableau ci-dessus. () " 6. En application de ces dispositions, la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M.

salaires des différents directeurs régionaux alors qu'il se plaignait d'avoir le revenu le plus bas de tous les directeurs de vente régionaux.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national./ 6.

de fin d'année perçue par Mme [Z] suite à la dénonciation de l'accord collectif de 1985 avait une source juridique différente de celle d'un avantage individuel acquis ; qu'en déboutant la salariée de

A titre reconventionnel, il demande que soit ordonné le remboursement par le salarié de la somme de 141 958 euros correspondant à la différence entre la rémunération minimale annuelle(ou RMA) au titre

A titre reconventionnel, il demande que soit ordonné le remboursement par le salarié de la somme de 130 561 euros correspondant à la différence entre la rémunération minimale annuelle(ou RMA) au titre

Il expose que ce salarié, cadre commercial, est soumis à un régime salarial comprenant le versement d'une rémunération fixe outre une part variable individuelle et une part variable collective, fixées

A titre reconventionnel, il demande que soit ordonné le remboursement par le salarié de la somme de 136 014 euros correspondant à la différence entre la rémunération minimale annuelle(ou RMA) au titre

A titre reconventionnel, il demande que soit ordonné le remboursement par la salariée de la somme de 203 350 euros correspondant à la différence entre la rémunération minimale annuelle(ou RMA) au titre

ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, SUR L'APPEL DE TALMANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, AU CONTRAIRE, QUE LE DIFFEREND

- Les différents documents médicaux permettant de compléter le bilan lésionnel initial. - Les comptes rendus de consultations, d'hospitalisation, opératoires.

' définie au contrat de travail comme un intéressement, en fonction de la production du salarié concerné, à la souscription des différents produits et services proposés au nom des entités du groupe Agpm

le Gie Agpm Gestion conclut à la confirmation du jugement, au rejet des demandes de Monsieur [A] [A] et subsidiairement et à titre reconventionnel, si la cour venait à considérer la règle des débits non

applicable à l'appelant, demande que soit ordonné le remboursement par Monsieur [F] [N] de la différence entre la rémunération minimale annuelle (ou RMA) et la rémunération versée par elle à ce dernier

applicable à l'appelant, demande que soit ordonné le remboursement par Monsieur [R] [Q] de la différence entre la rémunération minimale annuelle (ou RMA) et la rémunération versée par elle à ce dernier

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

établies sur une base forfaitaire ; - concernant les revenus fonciers provenant de la société Parifa, le montant retenu par le service est erroné ; concernant l'appartement situé rue le Tasse, la différence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le