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1 300 568 résultats pour « droit en titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306049_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304362_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304363_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304364_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304365_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304366_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304367_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304368_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304370_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304371_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304373_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306022_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306025_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306026_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306029_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306038_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306042_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312650_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307874_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307877_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Source officielle

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