à un caractère unilatéral ; Que la mention 'ainsi que ce dernier s'y est engagé' dans le corps de la convention, fait référence a un engagement antérieur confortant le fait que celle-ci doit être un

apos;avoir condamnée au paiement des frais irrépétibles ; Aux motifs que le versement de la prime de logistique mensuelle (dénommée « prime mensuelle » sur les bulletins de paie) résulte d'un engagement

L'entreprise utilisatrice a, par décision unilatérale du 29 janvier 2019, décidé de mettre en place cette prime au profit de ses salariés.

- que le Comité d'Entreprise a été informé et consulté à tous les stades de la procédure ; - qu'en tout état de cause, la règle d'administration afférente aux mesures d'anticipation était un engagement

par arrêté interministériel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3142-3 et L. 3142-5 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE l'engagement

conflit doit être appréciée au regard de la portée juridique de cet accord atypique qui, du fait notamment de sa mise en oeuvre par l'employeur par voie de note de service, est la même que celle d'un engagement

Le mail du 14 mars 2011 auquel se réfère le conseil de prud'hommes contient effectivement un engagement unilatéral de l'employeur de verser une prime de 5 000 euros par ouverture de magasin en confirmant

L'employeur conteste l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral.

production, destinée à les remplacer ; qu'en dépit des tentatives ultérieures de la société LA ROMAINVILLE pour la dénoncer et des décisions judiciaires qui ont considéré que cette prime était un engagement

qu'il résulte de ce texte que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

Il soutient en substance que le document litigieux constitue un engagement unilatéral à son profit, et par ailleurs qu'il a assumé seul l'intégralité des charges, en ce compris la taxe foncière, et des

suite de ce licenciement ; toutefois l'indemnité spéciale du plan de sauvegarde de l'emploi a été versées à l'occasion du licenciement en exécution d'un plan de sauvegarde de l'emploi par suite d'un engagement

articles l.3123-11 et L.3141-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause (aujourd'hui, codifié1103 du Code civil) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un engagement

Les salariés concernés s'engagent à exercer leurs options dès le 1er février 1998 » ; qu'il ne résulte pas du plan social, qui a la nature d'un engagement unilatéral de l'employeur et en cela n'est créateur

paiement, condamné la société BNP PARIBAS à payer à la société PLUS PACK NV la somme de 300 000 €, objet de l'engagement irrévocable de paiement et condamné M.

X... que dans l'hypothèse où il serait engagé, un véhicule lui serait fourni et ses frais de déménagement seraient remboursés, ne vaut pas engagement clair et non équivoque ; que M.

Il s'avère que la lettre de l'accord intitulé «engagement de la Direction de Parkeon pour l'année 2016», apparaît caractériser un engagement unilatéral clair et sans condition préalable puisqu'il énonce

[D] fait valoir que l'acte de reconnaissance de dette respecte les dispositions de l'article 1326 du code civil, qu'il constitue un engagement unilatéral valide, même si la cause de l'engagement n'y est

De même ces documents ne démontrent pas l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur en ce sens, qui n'est pas davantage expressément invoqué, alors que la charge de la preuve de cet engagement

hebdomadaires au taux horaire, au 1er novembre, pour un salarié classé 145 V à l'embauche et sur cette base a estimé qu'aucun solde n'était dû au salarié ; que Monsieur Y... fait valoir que selon un engagement