versement de l'indemnité spécifique et transactionnelle, ne peut donc être analysé comme constitutif d'un accord atypique ; Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement

rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime MPPO et compléments d'indemnités, l'arrêt, après avoir retenu que le nouveau système de rémunération constitue un engagement

unilatéral de l'employeur ou d'un usage, que la jurisprudence précise que la remise en cause d'un engagement unilatéral ne remet pas en cause le principe d'égalité entre les syndicats, si cette remise

disposition de ces comités ou des associations qui en sont l'émanation des secrétaires affectées à la gestion des oeuvres sociales ; que, par lettre du 28 juin 2004, elle a dénoncé les usages, accords et engagements

[C] un rappel de salaires d'un montant de 191,67 €, outre les congés payés y afférents, correspondant à deux jours de repos non attribués en 2011 et 2012 ; Aux motifs que « l'engagement unilatéral de

journalistes, des salaires correspondant aux minima conventionnels prévus par la convention collective nationale des journalistes de la presse quotidienne régionale, augmentés de 10 % conformément à un engagement

AUQUEL CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1977, LE PREFET DE L'AVEYRON S'EST FONDE SUR L'ENGAGEMENT UNILATERAL PRIS PAR LE PROPRIETAIRE DE MAINTENIR L'EXPLOITANT EN PLACE JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE

unilatéral initial instituant le régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral était inopposable au salarié ;

unilatéral initial instituant le régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral était inopposable au salarié ;

L'engagement unilatéral de l'employeur est une décision explicite de l'employeur seul : celui-ci prend, vis à vis des salariés un engagement de faire, engagement créateur de droit pour le salarié.

travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'action visant à obtenir le bénéfice d'un engagement

ferme et définitif de la société locataire et l'engagement unilatéral qui en résultait, dont il résultait que la méconnaissance ouvrait droit à l'indemnisation du gain manqué par son contractant, la cour

suffisante sur la modification de l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

qu'il existe un engagement unilatéral de groupe, l'engagement unilatéral de la société [V] [7] du 07 mars 2011 est à durée déterminée car il ne concerne que l'année 2011, de même pour l'engagement du

Maison Gay", en présentant à l'appui de sa demande un contrat prétendument signé par celui-ci ; Attendu que, pour débouter la société CDE de son action, le jugement retient que, s'agissant d'un engagement

X..., notaire, la société Drode s'est engagée unilatéralement à vendre un terrain à M.

, d'une part, que l'employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement

le 24 mai 2013, -un engagement unilatéral ou accord atypique valant engagement unilatéral à l'égard de l'ensemble du personnel et les instances représentatives du personnel.