légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les stipulations d'une convention sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et de les

X... ; que ce dernier, alléguant que les paiements qu'il avait effectués à ce titre avaient été faits par erreur, a demandé la restitution des sommes indûment payées ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Mme I... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage consentie par le propriétaire de la parcelle [...] aux propriétaires des parcelles [...] , [...] et [.

Meaux Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir constaté que la résiliation de la convention des parties avait pris effet le 1er novembre 1980, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des constatations

désordres en litige sont, par suite, bien imputables à Mr [R], chargé d'une mission complète de maîtrise d''uvre, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'il n'a commis aucune faute

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2019), un conseil des prud'hommes a, par jugement du 15 septembre 2016, dit que la convention de rupture conventionnelle passée entre M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 2021), M. [H] a été engagé en qualité de cadre commercial le 26 février 2001 par la société Novisia. 2.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre des congés conventionnels d'ancienneté à la somme de 194,18 euros, alors « que la mention, sur les bulletins de paie,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), la société Propreté environnement industriel (la société) a confié la défense de ses intérêts à M. [L] (l'avocat).

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

§ 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 : 4.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.