Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 500 résultats pour « fonds exploite par une societe »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 500 résultats pour « fonds exploite par une societe »
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EXTRAIT
Article 218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation
Article D614-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 01
Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'article 2 du décret n° 2022-1447
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 15
La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé du contrôle des structures des exploitations agricoles compétent compte tenu de la situation des biens
Article L2222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29
conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1.
Article R713-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43
Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code pour lesquelles la durée hebdomadaire maximale moyenne mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du travail est calculée sur une période
Article R4724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09
Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
Article R752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires
Article L371-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant
Article R135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
Article 209
Le liquidateur informe le conseil régional ou le comité départemental auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de
Article Annexe article 59
Dispositions applicables aux sociétés d'assurances et groupements de sociétés d'assurances
Article L111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5
Article Annexe
A N N E X E ZONES DE RÉFÉRENCE Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime
Article 2
Il est créé un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.
Article L932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
A cet effet, ils passent avec l'établissement gestionnaire du fonds une convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les tient informés de l'état des engagements du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88
du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
II. – Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, ni des fonds représentatifs
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