." ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui déclare agir en justice ne peut être couverte ; que la cour d'appel, qui a constaté que le "Sapiacain

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Julien-lès-Metz a informé la commission de l'inexistence des documents demandés, aucune convention n'ayant été conclue entre la commune

les traces d’enregistrement dans le fichier ICAD pour la période postérieure au 9 novembre 2023 et ce, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou de constater l’inexistence

administratifs sollicités, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, d'établir une attestation d'inexistence

elles-mêmes aucune valeur juridique dès lors que la persistance de l'obligation est déniée et que l'existence de l'original n'est pas démontrée ; Qu'en se déterminant ainsi sans s'être assurée de l'inexistence

pour justifier une telle demande, il appartenait à l'acquéreur de prouver que le garage avait reçu mandat à cette fin, de sorte qu'en décidant que la société Paris Nord Location ne prouvait pas l'inexistence

déclaré la société LGS titulaire d'un bail régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la simulation suppose un accord de volonté des parties ; qu'en déduisant de l'inexistence

motifs adoptés des premiers juges que, l'arrêté du 8 mars 1978 pris par Guy X... ne prévoit aucune limitation quant à la circulation des matériels d'entretien et de sécurité sur les pistes ; que l'inexistence

alors qu'une décision de non-lieu ne peut justifier l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est fondée sur l'insuffisance ou l'inexistence

mêmes pour reconstituer un reclassement, l'employeur n'a pas mis à profit les possibilités de réintégration qu'il avait ; que le classement sans suite de la plainte pour entrave ne démontre pas l'inexistence

ordonnance de taxe imaginaire aurait été rendue ; que les dépens qui n'ont pas été légalement taxés ou certifiés n'ont pas d'existence légale ; qu'en refusant de constater, au besoin même d'office, l'inexistence

1 / que la preuve de l'existence d'un mandat ne saurait résulter du silence gardé par la partie à laquelle le prétendu mandat est opposé ; que, par ailleurs, la renonciation à se prévaloir de l'inexistence

cette activité est effectuée par les véhicules utilisés par l'autorité publique ou par des entreprises privées chargées de cette activité par l'autorité publique ; qu'à l'inverse, elle présume de l'inexistence

relations antérieures à celui-ci ; qu'en effet la cour d'appel ne relève à aucun moment la coïncidence qui existe entre le fait que c'est à compter du moment où le salarié soulève le problème de l'inexistence

matériellement inexacts ; que cette décision est devenue définitive ; que le fait de déclarer non caractérisé le délit d'établissement d'une fausse attestation au profit de son auteur implique nécessairement l'inexistence

conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, applicable que lorsque la décision de non-lieu rendue sur la plainte déposée par le défendeur, est fondée sur l'insuffisance ou l'inexistence

[T] ne saurait donc prétendre à inexistence du titre exécutoire, correspondant à la seconde tranche du prêt authentique à l'euro près », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

versement au contradictoire des pièces relatives à l'opération d'infiltration litigieuse permettrait de résoudre cette question en offrant aux juges la possibilité de s'assurer de l'existence ou de l'inexistence

construction que Mme Y... démontrait avoir intégralement réglés au moyen de fonds personnels et d'emprunts souscrits en son nom et remboursés par ses soins, en déduit que la cause invoquée étant inexistante

P... expose que suivant rapport d'expertise du cabinet AXO du 18 novembre 2013, il est établi que les parcelles [...] et [...] n'auraient pas dû faire l'objet d'une vente car inexistantes, ayant été prélevées