juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SITEC fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 novembre 2000) d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance

Falchero que la lettre du 16 mai 1991 ait fait l'objet d'une communication ; qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été fait état de cette pièce en première instance ; que, dès lors, la preuve

parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu, en infraction à un arrêté ministériel, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense ; Attendu qu'en vertu de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance

Alsace, avec effet immédiat ; que la société [...] a assigné celle-ci, devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles

Branche (la société XL Insurance). 5.

de grande instance de Draguignan prononcé le 26 mai 2015 à l'encontre de M.

La compagnie GENERALI a couvert le dommage dans la limite de 8.265,15 euros, correspondant aux dommages soit 9.271,15 euros après déduction de la franchise contractuelle de 1.006 euros.

[U], et Carrobat en indemnisation de dommages liés à des désordres affectant la rénovation d'une maison d'habitation. 2.

quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit » ; que cette convention, qui reproduit les

qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord du 29 juin 2001 lui imposant de décompter la durée du travail sur chaque cycle, de consulter les instances

l'instance. 3.

Y... à payer des dommages-intérêts aux époux X... pour procédure abusive, l'arrêt retient que celui-ci a remis l'affaire au rôle de façon inutile, maintenant abusivement une instance devenue sans objet

Y... ayant soutenu que cette somme correspondait à des arrhes, Mme X... l'a assigné en restitution du montant du chèque et paiement de dommages-intérêts ; que M.

; que les sociétés Free Lance et Sid Y... sont intervenues volontairement à l'instance et ont demandé la condamnation de M.

X... à faire réaliser certains travaux et à payer des dommages-intérêts à M.

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

1977 a confirmé le jugement de première instance qui n'avait pas fait droit à la demande en réalisation de la vente au motif que la vente consentie à M.