En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société requérante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal

Les pratiques illicites sont établies par les attestations communiquées et ont donné lieu à l'ouverture, sur constitution de partie civile, d'une instruction pénale.

Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.

de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, de sorte qu'elle échappait à l'exigence de déclaration

compensateur alors, selon le moyen : 1 / que la note de service intitulée "horaires de travail chef de magasin et assistant chef de magasin" précisait que "ces horaires correspondent aux heures d'ouverture

Le 18 août 2005, une information a été ouverte, confiée à deux magistrats. 5.

[O] indique que le commissaire de justice s'est présenté au lieu du domicile de M. 

[O] lors de l'ouverture du débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire, que l'assistance d'un avocat pour ce débat n'était pas obligatoire et que M.

Un contrôle a été opéré sur le parking du CRT de [Localité 5] par la DIRECCTE, ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale, notamment pour des faits de travail dissimulé.

courant pendant une durée de cinq mois, Réserve la compétence du juge des référés sociaux (chambre 1/4) du tribunal judiciaire de Paris pour liquider le cas échéant l'astreinte, Dit n'y avoir lieu

29 du code du travail, préliminaire, 463, 512, 538, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SAS Artemis coupable d'ouverture

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la thèse de la coopérative, rejetant ainsi leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire met

X..., vice-président du district était présent lors de l'ouverture des plis, le 25 novembre 1988, et il a reconnu qu'il savait que les travaux étaient déjà commencés et qu'en conséquence des entreprises

conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'ordonnance de non-lieu

de (la) procédure collective, Sylvain X... a signé aux lieu et place de son fils Didier, les cartes grises de deux camions qui appartenaient à l'entreprise, et s'est ainsi approprié les deux véhicules

[L] en lien exclusif avec sa maladie professionnelle en tenant compte de l'existence d'un état antérieur, - juger que la décision de rejet de prise en charge du caractère professionnel de la maladie

, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers bénéficiant d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement, et s'il y a lieu