que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre

gendarmes et douze policiers membres des différents bureaux de police de la municipalité de Cluj-Napoca.

La police saisit ainsi certains cahiers de la requérante dans lesquels il y avait ses notes concernant ses travaux au sein de l’université et la politique quotidienne du pays.

dépendant de la SA Pluri-Publi dont Alain Y... est le président directeur général, et dont l'activité consiste à offrir, moyennant un abonnement valable quatre mois, des listes de logements réputés libres

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 5 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application () ".

Hoeseni rapporta les faits à deux policiers qui patrouillaient à pied. Ceux-ci signalèrent alors le vol par radio au policier de garde du commissariat de police de la Flierbosdreef.

. ; - que Mme Périn G..., infirmière, a constaté en 1990 que Marie-Christine D... était employée dans l'établissement ; - que deux policiers municipaux ont constaté, lors de missions diurnes, entrant

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre

X... afin d'interpeller les mis en cause ; que les policiers intervenants sont désignés par les chiffres 52, 53, 54, 55, 56, puis, en renfort, 42, 44, 47, 66, 67 et 82 ; qu'à 16 h 30, ils ont investi le

, d’une part, ce n’est qu’en dernier recours que le fonctionnaire de police a tiré avec son arme de service, après qu’un premier policier a tenté de l’immobiliser à l’aide du bouclier balistique et qu’

Il y écrivait lui-même des articles politiques et des poèmes.

La commune de Livry-Gargan n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

judiciaire à y procéder dans le cadre d'une enquête préliminaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été avisés de ce que Christian Y... se serait livré

Rapports Individuels d'EXpertise (RIEX) suivants, rédigés dans le cadre du centre des hautes études du ministère de l’Intérieur : 1) « Les apports de la valorisation des données dans la conduite des politiques

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 21 août 2025.

vitesse qui ne peut être que volontaire ; que la décision de relaxe sera donc réformée ; qu'il résulte des pièces de la procédure que sur le carnet de déclarations du gendarme Cayrel, officier de police

que, dans l'exposé des faits (p. 3 4), les juges d'appel ont relevé que le prévenu avait subi l'épreuve de l'éthylomètre qui révélait la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,51 mg par litre

X doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M.