ont effectué dans les locaux de la société Métafont dont Paul X... est le gérant, un contrôle au cours duquel ont été découverts un ensemble d'ouvrages en vieil or non inscrits au livre de police, divers

[D] [I], pour avoir procédé à une mauvaise tenue du livre de police en l'absence des informations obligatoires relatives aux ouvrages en métaux précieux. 3.

remis par des gitans en paiement de vêtements ; Que pour ces faits, l'Administration les a tous poursuivis pour défaut de déclaration d'exercice de la profession de bijoutier, défaut d'inscription au livre

résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... est poursuivi pour avoir, d'une part, omis de déclarer au bureau de garantie son activité de négociant en or, d'autre part, omis d'inscrire, dans les livres

société Stand Cars Consulting à laquelle ils l'avaient confiée en dépôt, ont assigné l'assureur en indemnisation ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leurs prétentions, l'arrêt retient que le livre

À l'issue de ces contrôles, la société et ses deux actionnaires ont été poursuivis notamment des chefs d'achat d'or à personne inconnue, tenue non conforme du livre de police par vendeur d'or ou de métaux

L'administration des douanes et droits indirects a fait délivrer des citations à la société [1] et à sa gérante Mme [L], des chefs de mauvaise tenue de livre de police, et d'achat par fabricant ou marchand

détention de matières d'or, d'argent ou de platine, achats à des personnes inconnues d'ouvrages ou de lots d'ouvrages en métaux précieux, défaut d'apposition du poinçon de garantie, tenue irrégulière du livre

de caisse, pour l'année 2013, et trois livres de police, pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, permettant de soupçonner l'existence d'une double comptabilité ; que ces opérations, suivies du placement

[J], de Mme [B], et des deux sociétés, des chefs de défaut de déclarations d'entreprises, défaut d'inscriptions et tenue irrégulière des livres de police, défaut d'apposition de poinçons et achat à des

chacune, au prix de 22 euros le gramme ; que la perquisition effectuée dans la bijouterie a permis la découverte d'une somme de 25 850 euros en liquide; que de plus, aucune annotation ne figurait sur le livre

saisis par le paiement d'une somme lorsque ces marchandises sont des objets prohibés ; qu'en libérant Mme X... et la société Av Gold Team, déclarées coupables de l'infraction de tenue irrégulière du livre

la copie de son livre de police pour tenter de démontrer qu'elle était propriétaire des véhicules », que « la copie de livre de police produite par l'appelante devant le tribunal de commerce était un

), qu'en ce qui concerne les écritures incomplètement portées au livre de police (absence d'identité complète des clients, ou du descriptif ou de la nature de l'or acheté), le procès-verbal fondant les

livre de police alors que les autres n'y figuraient pas, que le prévenu n'a fourni aucune explication ou justification sur ce point ; qu'il n'a pas demandé à être dispensé de l'inscription sur ce registre

, n'a pas tenu de livre de police pour l'exercice de sa profession et n'a présenté, lors du contrôle effectué chez lui par les services de la garantie, qu'un facturier à partir duquel il a d prétendu suivre

au commerce reproché ; "que force est de constater que le collier incriminé n'a pas été présenté à la Cour, pas plus que les livres de police et pas davantage les relevés bancaires de ces dernières

au commerce reproché ; "que force est de constater que le collier incriminé n'a pas été présenté à la Cour, pas plus que les livres de police et pas davantage les relevés bancaires de ces dernières