Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.

Article 2

—

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article Annexe

—

(1) Les décisions n° 97-453 et n° 97-454 sont publiées sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du Journal officiel du 26 mai 1998.

Article R7524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 33

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.

Article R1435-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 24

Code de la santé publique

Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Article 13

—

A compter de la publication du décret n° 2008- 477 du 21 mai 2008, le corps des aides- techniciens de la météorologie est placé en voie d' extinction.

Article 2

—

Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 28 mai 1982. Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.

Article D513-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

Article 143

—

-Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la Direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze

Article L754-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 330-1, à l'exception du 1° du I la loi

Article L4424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Les personnels des services du parc naturel régional restent régis par les statuts qui leur sont applicables le 2 avril 1992, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

Article unique

—

Les décrets énumérés ci-après, ainsi que les textes qui les ont modifiés, sont validés en tant que leurs dispositions portent sur des matières relevant du domaine de la loi : Décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de

Article 63

—

L443-12 - Code de la consommation Art. L224-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 - Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 13

—

l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi qu'a la contribution de l'un ou l'autre de ces organismes aux caisses instituées en application de l'article 76 du code de l'artisanat et aux fonds d'assurance formation prévus aux articles 34 et 47 de la loi

Article L734-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55

Code monétaire et financier

ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 163-1 et L. 163-2 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-3 la loi

Page 103 · 31 330 résultats

← Précédent Suivant →