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162 499 résultats pour « mention au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2502092_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 29 mars 2024 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que la société Luut De Boer Beheer B.V., propriétaire du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

article 1792-6 du code civil, impose à l’entrepreneur, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100336_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Toutefois, si les mentions des procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire, seules font foi les mentions qui relatent des faits constatés par les agents ou qui relatent des déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02553

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Les dispositions de l'article 310 du code de procédure pénale ont été observées » ; "alors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le président ait soumis ces pièces, d'une manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300477

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que plusieurs attestations versées par M. et Mme X... confirmaient le plan de bornage annexé au procès

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02752_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que les moyens de la requête de l’OFII ne sont pas fondés dès lors que la matérialité des faits n’est pas établie par un simple procès-verbal d’audition de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02753_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Si ainsi que le fait valoir l'OFII, les mentions des procès-verbaux d'infraction font foi jusqu'à preuve du contraire, tel n'est pas le cas des procès-verbaux d'audition qui se bornent à relater des déclarations

Source officielle
CA

RETENTIONS

6598fbad2cd0ee00081f4325

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

éléments relevés par le médecin ayant examiné [X] [J] et qu'il ne peut pas être reproché à la préfecture de ne pas en avoir fait mention ; Que par ailleurs, hormis cette mention, le procès-verbal établit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300137

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

R. 131-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'ordonnance d'expropriation doit en faire mention ; que l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION, Attendu qu'il est rappelé que suivant procès-verbal en date du 8 janvier 2010, les agents de la direction régionale des douanes et droits indirects embarqués à bord du patrouilleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa7

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, Attendu que que le caractère suffisant des recherches faites par un huissier de justice avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

équipements de contrôle sur le portique l'ont été, en date du 12 juin 2013 ; qu'il ne peut être reproché à l'Etat de se constituer une preuve à lui-même alors que cette attestation est corroborée par les mentions

Source officielle
TJ

JCP

69d94361cdc6046d47cdb8c7

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Par procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie en date du 7 avril 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, M.[T] [Z] a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300300

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[C] précisait que le lot acquis bénéficiait d'une façade commerciale située autour du local ex loterie nationale, ce qui correspondait aux mentions du procès-verbal d'assemblée générale du 26 octobre 1987

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06340

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

des lectures « à la demande de l'avocat général », le président n'a pas fait un usage régulier de ses pouvoirs, a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3c

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

cette peine ; "alors que, en vertu de l'article 318 du Code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; qu'en l'espèce aucune mention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6a29ffd2adfff4f419

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur le détournement des réquisitions Aux termes de l'article L813-1, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

662c9500b787c4000862f713

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300248

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

sur la commune de Pourrières pour les consorts Y... et Mme A..., la ligne séparative des fonds respectifs devait se conformer, autant que faire ce peut, aux limites intercommunales fixées par deux procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424bae

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

d'audition de Jacques X... que l'intéressé, après mention des dispositions de l'article 104 précité, a consenti "à être entendu en qualité de témoin sans l'assistance de son avocat" ; qu'aux termes des

Source officielle

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