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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2502092_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le 29 mars 2024 par la capitainerie du port de Boulogne-sur-Mer que la société Luut De Boer Beheer B.V., propriétaire du
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1fcdc6046d473ad264
19 mai 2026
article 1792-6 du code civil, impose à l’entrepreneur, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées
1ère chambre bis
DTA_2100336_20231011
11 octobre 2023
Toutefois, si les mentions des procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire, seules font foi les mentions qui relatent des faits constatés par les agents ou qui relatent des déclarations
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02553
14 novembre 2018
Les dispositions de l'article 310 du code de procédure pénale ont été observées » ; "alors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le président ait soumis ces pièces, d'une manière
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300477
8 avril 2014
motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que plusieurs attestations versées par M. et Mme X... confirmaient le plan de bornage annexé au procès
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que les moyens de la requête de l’OFII ne sont pas fondés dès lors que la matérialité des faits n’est pas établie par un simple procès-verbal d’audition de M.
DCA_23BX02753_20250711
Si ainsi que le fait valoir l'OFII, les mentions des procès-verbaux d'infraction font foi jusqu'à preuve du contraire, tel n'est pas le cas des procès-verbaux d'audition qui se bornent à relater des déclarations
RETENTIONS
6598fbad2cd0ee00081f4325
4 janvier 2024
éléments relevés par le médecin ayant examiné [X] [J] et qu'il ne peut pas être reproché à la préfecture de ne pas en avoir fait mention ; Que par ailleurs, hormis cette mention, le procès-verbal établit
ECLI:FR:CCASS:2020:C300137
13 février 2020
R. 131-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'ordonnance d'expropriation doit en faire mention ; que l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention de l'arrêté préfectoral
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc
3 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION, Attendu qu'il est rappelé que suivant procès-verbal en date du 8 janvier 2010, les agents de la direction régionale des douanes et droits indirects embarqués à bord du patrouilleur
6253cd8fbd3db21cbdd93aa7
15 mars 2017
de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, Attendu que que le caractère suffisant des recherches faites par un huissier de justice avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314
20 mars 2018
équipements de contrôle sur le portique l'ont été, en date du 12 juin 2013 ; qu'il ne peut être reproché à l'Etat de se constituer une preuve à lui-même alors que cette attestation est corroborée par les mentions
JCP
69d94361cdc6046d47cdb8c7
6 avril 2026
Par procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie en date du 7 avril 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, M.[T] [Z] a fait assigner M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300300
25 février 2016
[C] précisait que le lot acquis bénéficiait d'une façade commerciale située autour du local ex loterie nationale, ce qui correspondait aux mentions du procès-verbal d'assemblée générale du 26 octobre 1987
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06340
27 janvier 2016
des lectures « à la demande de l'avocat général », le président n'a pas fait un usage régulier de ses pouvoirs, a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte des mentions
6137261acd58014677422f3c
31 mars 2004
cette peine ; "alors que, en vertu de l'article 318 du Code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; qu'en l'espèce aucune mention
Pôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
Sur le détournement des réquisitions Aux termes de l'article L813-1, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son
Chambre Etrangers/HSC
662c9500b787c4000862f713
26 avril 2024
L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300248
17 février 2009
sur la commune de Pourrières pour les consorts Y... et Mme A..., la ligne séparative des fonds respectifs devait se conformer, autant que faire ce peut, aux limites intercommunales fixées par deux procès-verbaux
61372654cd58014677424bae
23 juin 2004
d'audition de Jacques X... que l'intéressé, après mention des dispositions de l'article 104 précité, a consenti "à être entendu en qualité de témoin sans l'assistance de son avocat" ; qu'aux termes des
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