CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372393cd5801467740b977
29 novembre 2000
condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention
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61372394cd5801467740ba4c
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figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif économique "à l'initiative de l'employeur", mention qui ne figure pas dans le protocole
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6137237dcd5801467740a796
6137237dcd5801467740a798
6137237dcd5801467740a79c
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condamné, en conséquence, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention
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